distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ en tout état de cause qu'en refusant de requalifier le contrat de travail en contrat à

1101 du Code civil ; 2 ) que, et subsidiairement, si la cour d'appel avait entendu voir dans la stipulation des contrats de vente relative aux charges et conditions, ou dans la stipulation de l'acte du

4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article

9 du protocole d'accord aurait prévu un préavis en cas de rupture unilatérale du contrat, la cour d'appel a dénaturé ces stipulations, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après

violé ledit texte ; qu'ensuite, en décidant que seule la carence des polices du bénéficiaire du prêt aurait pu permettre de mettre en oeuvre la garantie de la société UAP, ainsi que stipulé au contrat

; qu'en affirmant que la rémunération prévue dans un contrat entre professionnels en contrepartie d'une prestation de services s'entend nécessairement hors taxes, après avoir constaté que le contrat était

les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en tout état de cause, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

[E] [S] la somme de 26 037,36 euros conformément aux stipulations du contrat d'assurance multirisques prairies, - M.

, la cour d'appel a violé l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 ) que le prêt consenti par un professionnel du crédit, qui n'est pas un contrat réel, se forme par le seul échange des consentements

, été convenue entre les parties ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle période d'essai, seule à même de permettre la rupture à tout moment du contrat de travail litigieux, avait été stipulée,

, la commune de Saleux connaissait effectivement l'étendue de l'engagement qu'elle allait contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du Code civil ; alors

garantie bancaire convenue dans le contrat-cadre, que « l'article 1799-1, alinéa 2 [lire alinéa 3], du code civil édictel'obligation du maître d'ouvrage de recourir dès le démarrage du marché de travaux

X..., les parties ont convenu, par accord du 6 juillet 1988, de fixer la fin du contrat le 4 octobre 1988 avec apurement des comptes à cette date ; que la dispense d'exécution du préavis accordée à M.

La SCI, représentée par son administrateur provisoire, fait grief à l'arrêt de constater que la règle de l'unanimité des associés n'a pas été respectée, alors : « 1°/ que, sauf stipulation contraire

X... était un élément essentiel de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la mention du lieu de travail a une valeur d'information, à moins qu'il

les stipulations du contrat d'assurance qui, s'agissant de la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, se bornent à indiquer que toute action liée au contrat est prescrite par deux ans

la constatation d'une utilisation des fonds à des fins étrangères à celles stipulées ; " alors, que, d'autre part, l'abus de confiance exige la constatation d'un contrat et d'une remise de fonds utilisés

en cas d'inexécution par le débiteur de l'une de ses obligations ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, pour constater la résolution de