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47 581 résultats pour « article 411-72 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.
Article 66
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 6
Article R22-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article 144-4
-En application des articles R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme de poing ou à porter et transporter les armes de force intermédiaire suivantes : -grenades à
Article R411-9-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 411-27, quels que soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir sont choisies parmi celles figurant à l'article R. 411-9-11-1 qui étaient mises en œuvre par le précédent
. - Le III de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 2
Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11, 72, 73 et 78-3 du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré
Article R411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36
Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.
Article 322-61
services chargés d'assurer la fonction de tenue de compte-conservation figure sur l'organigramme général de la personne morale émettant des titres financiers par la voie d'offres au public autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411
Article L228-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.
Article L461-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 73
Pour l'application des articles L. 416-1 à L. 416-8 dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 416-1 et au troisième alinéa de l'article L. 416-2, le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre :
Article 414-19
Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables aux FCPR allégés.
Article 30
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
Article L214-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2.
Article 72-1
Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au d du 2° de l'article 72.
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement du conseil municipal ; 2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72
Article R225-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et
Article 229-VII.03
Ces dispositions sont complétées par les dispositions de la division 411 du présent règlement.
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
Les seuls membres du personnel de l'office pouvant être désignés au conseil d'administration sont ceux désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.
Article R411-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98
En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 :
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