En l'espèce, par une décision du 30 septembre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse s'est déclaré incompétent au visa de l'article 42 du code de procédure civile, retenant que devait être saisie la

de l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu le jugement du 7 novembre 2022, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture ou la réouverture des débats, - déclarer recevables

Sur ce, L'article 42 du code de procédure civile pose le principe selon lequel la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En conséquence, en application de l'article 42 du code de procédure civile, le juge du référé déclarera le tribunal de commerce de GRENOBLE incompétent au profit du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Dans ses « conclusions d'incident » du 5 septembre 2024, la société SUD EST FACADES demande au tribunal de : Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 862 du Code de procédure civile,

700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal estimera équitable que la société TRANSPORTS MARCEL BERTIN paie à la CARCEPT la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, la société Actoria Conseil a assigné Anis X... devant la juridiction du lieu où il demeure, en l'occurrence le tribunal de commerce

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4. M.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la banque, sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile ; Attendu qu'abstraction faite des

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

16 du code de procédure civile ; Mais attendu d'une part qu'ayant relevé que M.

700 du code de procédure civile et en tous les dépens ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 décembre 2024, Monsieur [C] [K] oppose : Vu les articles 42 et 48 du code

code de procédure civile.

; qu'en retenant cependant en l'espèce, pour dénier à la société Air Horizons la qualité de défendeur au sens de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, que le liquidateur judiciaire de celle-ci

In limine litis elle explique que le litige relève de la compétence de la juridiction parisienne en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile.