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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R176-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88
Pour l'application de l'article R. 61, la référence à l'article R. 44 s'entend de la référence à l'article R. 176-1-3.
Article R300-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45
L'examen conjoint prévu à l'article L. 143-44 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Article 85
I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article
Article 696-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12,12-1,225 et 229-1 du présent code et pour l'exercice des voies de recours.
Article L353-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable
Article L234-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire
Article R123-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus
Article 12
Art. 44 octies A, Art. 44 quindecies, Art. 235 bis, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater E III. - A. - Le 1° du I s'applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.
Article Tableau n° 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
Maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES Lésions exczématiformes (cf. tableau 44).
Article Tableau n° 34
chromique, les chromates et bichromates alcalins, DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Ulcérations nasales. 30 jours Ulcérations cutanées. 30 jours Lésions eczématiformes (cf. tableau 44
Article L3332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49
Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant
Article D771-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 59
En cas de vacance d'un siège au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités fixées par les articles D. 719-21 et D. 719-46, sauf si la vacance
Article R341-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52
En cas d'entrée d'un nouveau membre dans le groupement, le nouveau périmètre du groupement est retenu à compter de la prochaine demande de réduction.
Article 220 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
I. – Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies peuvent bénéficier
Article 17
.- : A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 Art. 44 A créé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Sct. Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet, Art. L345-1, Art. L345-2, Art.
Article R442-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87
fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques intéressées sont fixées par l'article L. 442-9, les articles
Article R316-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
Les personnes mentionnées aux articles R. 312-40 et R. 312-44, portant ou transportant des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, munitions et leurs éléments sur simple présentation
Article 14
préjudice de l'application de l'article 2394 du code civil, les femmes, dont le mariage a été célébré ou les conventions matrimoniales passées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continueront de jouir de l'hypothèque légale prévue à l'ancien article
Article A3211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
Les formations et les examens mentionnées à l'article R. 3211-40-1 portent sur le référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges annexé au présent article. Cette formation, examen compris, a une durée de 105 heures.
Article R411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36
Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
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