et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

48 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé ledit article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article D. 442-3 du code de commerce n'impose des règles de compétence particulières

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, D. 442-3 du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

145 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

[H] à lui payer à chacun la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Vu les dernières conclusions d'incident transmises

1134 du Code civil ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

par l’article A. 444-32 du Code de commerce.

à un tel examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, selon l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit

de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce.

700 code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

PROMOJET [Adresse 4] [Localité 1] CLÔTURE LE : 28 AOÜT 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé