des articles 442 et 444 du code de procédure civile 2° Alors qu'en toute hypothèse, lorsqu'une note en délibéré est recevable, les juges sont tenus de mettre en mesure les parties de s'en expliquer contradictoirement

de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a requalifié en délit de

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

444 du code de procédure civile, d'une telle nullité, - si la société Métro cash & carry France s'appuie sur l'article 445 du code de procédure civile, les dispositions ainsi visées ne sont pas prescrites

700 du code de procédure civile. 14.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

litigieux après que tous leurs « effets personnels » aient été dérobés, la cour d'appel a méconnu de façon flagrante les termes litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS de

de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du moyen et des demandes formulées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D. 442-3 du

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de ... et dans les

- Sur la demande de délais pour quitter les lieux fondée sur les articles L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

E..., et la SA [...] fils au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, en application des articles 10 du code de procédure

au dépôt de cette note non autorisée au visa des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

.., Alain N..., Gérard T..., Jean-Louis A... et Jean-Pierre B..., pris, en ses deuxième et troisième branches, de la violation des articles 432-14 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale