dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

à l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

l’article 145 du code de procédure civile.

Par application des dispositions des articles 473, alinéa 2 et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

[E] [G] à payer à la demanderesse la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

835 du code de procédure civile.

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société

des articles 481-41 et 514 du code de procédure civile.

L. 412-4 du code des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et

[U] [E], Mme [W] [E] et Mme [H] [L] la somme de 3000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société Degrifmoda aux entiers dépens.

la société [Y] à payer à la société RSF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [J] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

- le condamner à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [J], notaire et la Selarl [3] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée par voie de conséquence.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI