46 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que les mesures d'instruction susceptibles d'être ordonnées en vertu de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ont notamment pour objet

700 du code de procédure civile.

Sur la compétence territoriale : Selon l'article 46 du code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la

450 du code de procédure civile

Par ordonnance du 17 septembre 2009 le juge des référés a : - retenu sa compétence pour connaître du litige en application de l'article 46 du code de procédure civile, - ordonné à la société DECO RELIEF

2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte de l'article 46 du code de procédure civile que le demandeur peut saisir à son choix - outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur - en matière délictuelle, la juridiction

450 du code de procédure civile

46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

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