4 du code de procédure civile.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

de l'état des créances selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette action n'étant pas enfermée dans le délai d'un an concernant le délai de l'action en relevé

700 du code de procédure civile - statuer ce que de droit quant aux dépens.

954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour n'avait pas à statuer, et que sa décision doit être rectifiée, par application des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile.

X... ou le liquidateur de la société CBT, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les limites du litige

la SCP Tiffreau en faveur d'Alain F..., pris de la violation des articles 410, 412, 414, 461, 464, 487 et suivants, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

visa des articles 463, 464, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS Gambetta 16 aux dépens.

et preuves présentés par l'Autorité, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du code de procédure civile

signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du Code pénal, 464

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, l'assignation ayant été délivrée à personne.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

696 du Code de procédure civile.

L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, 3 ) qu'en retenant un simple "doute" qui aurait été apporté par l'employeur, la cour d'appel n'a pas valablement constaté