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3 481 résultats pour « article 464 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

6451fb5f48616ed0f8cd4fc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

Source officielle

Page 19 sur 175

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfed

Cassation

13 février 1968

13 février 1968

; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 373, 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410782

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la requête en réparation de l'omission

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661e14d40f653b0008df2a7f

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

a été interpellé par les services des douanes à la descente d'un bateau arrivé au port de [Localité 2] le 9 avril 2024 et placé en retenue douanière à 7h30.

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bb8

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Bruno Y..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

comm

6137222dcd580146773fada9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

X... et Z... reprochent à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, il leur appartient de présenter requête à la cour d'appel dans les conditions et délai prévus à l'article 463, alinéa 2, du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc692a57405de331683

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 464 du même code dispose que ces règles sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00930

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

132-70-1 du code pénal, sur les éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée, la cour d'appel a derechef violé les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1e5

Cassation

22 décembre 1970

22 décembre 1970

ES QUALITE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd1d

Cassation

22 avril 1964

22 avril 1964

ET 426 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES ET DU PARAGRAPHE 1ER DE SON ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2cb

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68df5d774a4e15bf2fe4fa94

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 - PROCÉDURE: Selon requête en date du 18 novembre 2024, Mme [Y] [E] par l'intermédiaire de son conseil a

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac5f

Appel

26 février 2008

26 février 2008

La société Technoflex réfute l'exception d'incompétence territoriale et elle invoque l'article 43 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec16

Cassation

2 mars 1981

2 mars 1981

463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE X...

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TA

3ème Chambre

DTA_2403261_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts disposait que : " L'aide à la sécurité est attachée au débit de tabac, ordinaire ou spécial.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c80

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

rectifier la mention 'du 30 octobre 2020 au 31 janvier 2021'  par la mention 'du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021' ; - Ordonné que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile la mention

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c75

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

1799 du Code général des impôts que pour les seules pénalités ;- à titre subsidiaire, référence faite à l'article 1560 du Code général des impôts et à une instruction des Douanes, que la taxe sur les

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20eb8c4cf860008dff574

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4dc5

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; qu'il apparaît dès lors que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a, en outre, violé l'article 2277 du Code civil puisque

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8d5

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

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