14 du nouveau Code de procédure civile, et l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les prestations dues au salarié victime d'une maladie professionnelle causée par l'inhalation

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli pour le tout le recours subrogatoire des AGF et a condamné l'UPE à lui verser la somme de 461 500 francs ; Attendu

[C] des dommages-intérêts, le tribunal judiciaire a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 4.

462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l’audience ; L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

ensemble violation des articles 321-1, 321-4, 311-11 et 311-8 nouveau du Code de procédure pénale, violation des articles 348, 349, 350 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'assises

L. 464-3 du code de commerce, le non respect de l'injonction qu'il a prononcée et de l'autre, par application de l'article L. 464-2 du même code, l'infraction aux règles de concurrence qu'il estime établie

Inès Y..., par application de l'article 463 du code de procédure civile, lorsqu'elle était saisie d'une demande en omission matérielle sur le fondement de l'article 462 du même code, la cour d'appel a

. 4°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l'ordre

805 du code de procédure civile).

463 du nouveau code de procédure civile, le 4 juillet 2005, formé inscription de faux devant la cour d'appel contre l'arrêt du 23 juin 2005 et, le 7 juillet 2005, déposé une requête en "rétractation"

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a été signé par

805 et 907 du code de procédure civile.

du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l'article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite,

L. 463-7 du Code de commerce, ensemble l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que toute partie contre qui l'application

En application de l’article 462 al. 3 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 6.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut