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59 957 résultats pour « article 468 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

MARRAKECH MAROC non comparante, ni représentéec/DEFENDERESSE

65b16318b9f94e984650c39a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 19 sur 2998

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c5291590e44c41e7b3e536

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Il convient donc de constater l’absence de la demanderesse et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c15a2273490db10a5cf

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6ff2ecdc6046d47c811d7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

Source officielle
TJ

Surendettement

68e03a8274e929a9d8fcd15d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au regard des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque la contestation de Monsieur [U] [S] et de dire que les mesures imposées élaborées par la commission

Source officielle
TJ

JEX

69d5585dcdc6046d47709e5e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le jugement sera contradictoire au visa de l’article 468 du code de procédure civile. MOTIFS Il sera pris acte de l’accord des parties.

Source officielle
TJ

JCP

682b74362ae1fd67df74db67

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement

Source officielle
TJ

JCP

682b74362ae1fd67df74db77

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200127

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

468 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

687944e564dcbd881bec78f2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

385, 406 et 468 du code de procédure civile, MOTIFS Attendu la SCI MJR FONCIER, partie demanderesse, a fait assigner Madame [L] [H], partie défenderesse, par acte en date du 27 juin 2024 devant juge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210882cdc6046d4708cf6f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Cette décision mentionne que, en vertu des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, la caducité peut être rapportée si Monsieur [S] [U] fait connaître au greffe dans un délai de quinze

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00108

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

468 du Code de procédure civile ; QU'il est établi que le greffe a notifié aux parties la décision de caducité par acte du 10 décembre 2009 portant mention de l'article R.516-26-1 du Code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200588

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[D], représenté, ayant exclusivement comparu à l'audience, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100223

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[B], la cour d'appel a violé l'article 468, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201875

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

468 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que dès lors qu'une partie a été régulièrement informée de

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d35938cdc6046d474650f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00460

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637490c640f124dcd102fe0c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 21 octobre -+2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre,

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d24fc1cdc6046d4731be4e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d35f0acdc6046d4746b14b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle