L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

[N] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

18-1 du code civil comme née d'un parent français.

R 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le Commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39

2007 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'obligation pour le syndic de notifier sa démission à la seule assemblée générale des copropriétaires

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

légale au regard de l'article 47 du code civil et de violation des articles 232 et 246 du code de procédure civile, 3 et 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la Convention

47 du code civil et de violation des articles 232 et 246 du code de procédure civile, 3 et 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la Convention de sauvegarde des droits

605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun

700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ainsi violé les dispositions des articles 47 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les intéressés n'étaient pas en cause à

soit rapportée conformément à l'article 47 du civil ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 21-13 du code civil une condition non prévue par ce texte, l'a méconnu. »

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile :

480 du nouveau Code de procédure civile, le jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, le jugement de validité des saisies-arrêts

application l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond hors le cas

succinctement, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge-commissaire doit vérifier le montant

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

visa de l'article 699 du code de procédure civile.