000 euros, ainsi qu'à payer à chacune des parties civiles la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts et celle de 150 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 453 du code pénal, 427 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

des sommes qu'elle obtiendra en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou 475-1 du code de procédure pénale (frais irrépétibles). » et une seconde convention, conclue le même

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

500 euros au titre des dispositions de l’artic1e 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

par ailleurs l'objet d'une condamnation pour abus de constitution de partie civile, celle-ci ne constituant pas une infraction pénale au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que la cour

F... à payer à la société la Poste la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les frais à la charge de la Caisse ne peuvent faire partie des dépenses comprises dans le forfait de soins mentionnés par le décret n° 78-478 du 29 mars

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

, la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, ainsi qu'au paiement de 1 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les

-1 du code de procédure pénale ; qu'y ajoutant, la cour condamnera Patrick X... à payer à la société Eurosurgical la somme supplémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure

du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure