, la cour d'appel a : en premier lieu, violé les articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, violé l'article 131-39 du Code pénal entré

de la juridiction de renvoi confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort ; que l'article 1351 du code civil précise que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée suppose la réunion de la triple condition posée par l'article 1351 du Code civil, à savoir

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 486 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1149 et 1382 du Code civil, 1 à 6 et

l'action de Mme [H]-[L] était irrecevable car prescrite, le tribunal a purgé sa saisie, de sorte qu'en application des articles 480, 481 et 561 du code de procédure civile, la cour se trouve nécessairement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

mentionnés à l'article L.601 du code ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation des prix" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986

du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 5 de la loi du 1er juillet

l'article 485, dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 55

proposé pour Véronique Y..., pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 432-15 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 485, 512, 591, 593 du Code de procédure

L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, article préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

(sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour X... et Y... pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

violé l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 5.

astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code

AUXQUELLES A PROCEDE LE JUGE D'INSTRUCTION AVANT DE RECEVOIR LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ET DE COMMUNIQUER LA PLAINTE AU PARQUET, AUDITIONS AU COURS DESQUELLES CHACUN DES PLAIGNANTS A ARTICULE AVEC

32-1 du code de procédure civile, et 5000 € en application de l'article l'article 700 du code de procédure civile.