X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en

[G] au règlement de la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. En défense, M.

484, 488 et 489 du code de procédure civile et des articles R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ne

391 1 267 000 101 928 550 5 852 483 43.62 85.37 19687/92 Hüseyin ŞAHİN 1 611 433 2 433 853 2 660 339 2 879 485 17/04/1987 17/04/1987 17/04/1987 17/04/1987 923 666 2 513 579 1 518 700 2 592 210 29/11/1992

; -ordonner une nouvelle expertise et désigner un nouvel expert pour y procéder ; A TITRE PRINCIPAL, vu les articles 489-1 et 901 du Code Civil, -dire et juger nul et de nul effet le testament olographe

à se constituer partie civile devant une juridiction française, dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale ; "que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'aucun

au délibéré, qui a donné lecture de la décision en raison de l'empêchement du président, comme le prévoient les articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que dès son prononcé, le jugement dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, aux termes du jugement mixte rendu

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

des libertés fondamentales, 1° du protocole additionnel n°1 à ladite convention, L. 160, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

-10, L. 481-2 et L. 481-3 et du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi les délits d'entrave

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1939 et 1382 du code civil, ensemble de l'article 1315 du même code ; 4 / qu'enfin le seul document signé par Mme X..., le 27 octobre