euros HT, a méconnu le principe selon lequel obligation est faite au juge de ne pas dénaturer la convention des parties et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/

Au soutien de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, la société [R] invoque plusieurs moyens : 1- la violation de l'article 494 alinéa 2 du code de procédure civile L'article 494

Arrêt n° 739 FS-P + B + R Pourvois n° Z 11-20. 490 à D 11-20. 494 H 11-20. 497 à M 11-20. 501 P 11-20. 503 à D 11-20. 517 F 11-20. 519 à R 11-20. 528 C 11-21. 114 à T 11-21. 128 W 11-21. 131 à

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 493 et 495 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en s'abstenant au surplus de vérifier si l'urgence était caractérisée, la Cour

[Y] de l'intégralité de ses demandes, - dit qu'il n'y a lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux dépens.

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

en matière d'appel d'un jugement d'orientation, de sorte qu'il importe qu'elle soit soumise aux voies de recours prévues par l'article 496 du code de procédure civile pour les ordonnances sur requête

446, 448 et 495 du Code civil ; qu'en un second moyen, elle soutient qu'ayant relevé que les prélèvements avaient été faits avec l'accord et sur la demande de Mme X..., le Tribunal n'aurait pas tiré

1958, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie civile Jean-Gaëtan Y... irrecevable ; "aux motifs, d'une part, que l'article 497 du Code de

[K] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur les autres demandes Succombant, Monsieur [D] [Y] sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Mme [W] [O] [C] a demandé au juge des référés, au visa des articles 16, 493, 496 et 497 du code de procédure civile et des articles 1852 et 1853 du code civil, de voir : A titre principal, juger que

392-1, 410, 425, 426, 488, 189, 498-1, 499, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la citation

150, 170 et 490 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée en référé avant tout procès, l'ordonnance de référé qui l'ordonne, la modifie

Pour un plus ample exposé des moyens, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

, 496, 497 bis, 501, 502, 531 pour la création du chemin vicinal ordinaire n° 8, qu'il résultait de l'examen des documents produits et notamment des plans cadastraux antérieurs et postérieurs à 1837, que

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.