Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

[Z] en exécution de son engagement de caution. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'APST fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'acte de cautionnement souscrit par M.

de caution.

Le 4 novembre 2022, Monsieur [A] [E] s'est porté caution à hauteur de 1800 euros sur ce compte, et pour une durée de 5 ans.

[S] [E] [Y], es qualité de caution solidaire de DL BAT, au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement la SELARL MMJ, es qualité

mentionnait pas la caution comme débiteur cédé par l'acte de cession de créance mais uniquement l'emprunteur ; qu'en se bornant, pour rejeter les exceptions présentées par la caution, s'agissant de la

[C] (la caution) s'est rendu caution solidaire des dettes de la société Hexgo constructions (la société) envers la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) ; que par des actes des 30

L'article 2288 du code civil, dans sa rédaction issue des articles 2, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

Elle conteste en tout état de a=cause l'ambigüité alléguée du cautionnement Réponse de la cour Selon l'article 2292 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le cautionnement ne se présume

en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) d'une part, que dès le 5

, fins et conclusions, Subsidiairement, Vu l'article L.110-4 du Code de Commerce, Dire et juger que l'action engagée par la Société Européenne de cautionnement à l'encontre de la caution est prescrite

l'a assigné en paiement du montant de son cautionnement; que M.

Le CREDIT AGRICOLE poursuit la condamnation de Mme [J] en sa qualité de caution, se fondant sur un acte de cautionnement du 22 juin 2015.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 66 de la Constitution, 6, 7, 8 et 9 de la déclaration des

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

L. 943-6-1 du même code, l'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention prise sur le fondement de son article L. 943-4 n'est pas suspensif ; qu'ayant réglé le montant du cautionnement

[D] que son patrimoine était important au moment où il s'est engagé en qualité de caution puisqu'il résulte de son annexe 5 que, déjà en 2005, il était propriétaire d'une résidence secondaire dans laquelle

de 10 000 euros sous huitaine. 5.Par exploit de commissaire de justice du 22 décembre 2023, la société BPCE Factor a assigné la caution en paiement devant le tribunal judiciaire de Meaux. 6.Par