514 du Code de Procédure Civile

Ainsi, l'article 514 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 est applicable au jour du jugement dont appel.

l'article 514 du code de procédure civile. 2.

OSNISSOISE DE DISTRIBUTION, MOTIVATIONS: Vu la requête et les motifs exposés, Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Attendu que

700 du code de procédure civile * outre les dépens de l'instance.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

AG2R AGIRC-ARRCO demande au Tribunal de Vu les articles 1134 et 1153 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, 515 et 696 du code de procédure civile ; * Condamner la société

Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappellera l'article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose « les décisions de première instance sont de droit exécutoires ».

le jugement [Immatriculation 1] du 26/06/2025, Dit n'y avoir lieu à dépens ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

[Y] [D] aux entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux articles 696 du code de procédure civile.

visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

[L] [P] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 mars 2021 par la société Le Belvédère à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2021

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement, qui est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

En l'espèce, la décision dont appel est une ordonnance de référé, or l'instance en référé fait partie des cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 514 du code de procédure civile dans lesquels le premier juge

Isabelle NOACHOVITCH, membre de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocat aux offres et affirmation de droit, en vertu des articles 696 et 699 du code de procédure civile, -dire, en vertu de l'article