de l'article 699 du code de procédure civile ; -rejeté la demande de condamnation au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes.

; que ce faisant, elle a violé les dispositions des articles 542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu

805 du code de procédure civile).

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier

[M] [R] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner in solidum M. et Mme [J] aux entiers dépens. M.

[A] à payer à la société L'Auxiliaire, ès qualités, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 542, 543 et 544 du code de procédure civile ; Attendu que la décision

700 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de prononcer de telles mesures.

L'article 379 du code de procédure civile dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

31 et 546 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, la décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que

code de procédure civile.

[W] [R] chacun la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

X... soit déclarée irrecevable ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 173 de la loi

913 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7

Il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

(deux mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens de l’incident.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.