portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses présentées par la SCI du 55 rue d'Amsterdam.

LE 55 a entendu interjeter appel de cette décision le 21 janvier 2016. - II - PROCÉDURE : Par acte d'huissier délivré le 22 janvier 2016, la S.A.R.L.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre chargé des transports a refusé de prendre l'arrêté prévu à l'article 55 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif

qualité, prévu au I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, au titre de la saison 2018-2019.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 565 et 593 du Code de procédure pénale

L. 1225-55 […]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du

-57 avenue Marceau à Paris (75116), le syndicat de médecine morpho-esthétique et anti-âge (SYMA), dont le siège est 55-57 avenue Marceau à Paris (75116), la société civile de moyens 55-57 avenue Marceau

1ER DE LA LOI N° 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 48-1530 DU 29 SEPTEMBRE 1948 QUE SEULS LES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL BENEFICIENT DES REMUNERATIONS DUES POUR LEUR INTERVENTION

160 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1825 ET DE L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1827, AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881, LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CONNAISSENT

applicables, et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 12.

Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Q], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE DE : TAXI 55

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016 n° 2016-567/568 QPC déclarant les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d&apos

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

avait soulevé devant la cour d'appel de Chambéry l'illégalité de l'article 7 du règlement des retraites de la SNCF autorisant la liquidation d'office, à 55 ans, de la pension de retraite de tout agent

, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 21 rue de la Légion d'Honneur à Saint Denis (93200), section cadastrale parcelle BH n°55 et de déterminer les mesures de sécurité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2007), que la société Ucar a fait réaliser à Paris une