L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

455 du code de procédure civile. » 7.

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

[U], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 906, 908, 911, 553 et 324 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

hors de l'instance d'appel et que les demandes formées contre elle par M. et Mme Z... étaient, par suite, irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 551, 68 et 69 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile.»

couvert de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de

553 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'étant saisie d'une demande tendant à voir juger que la partie du jugement condamnant M.

450 du code de procédure civile.

-3 et 111-4 du Code pénal, L. 551 ancien du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué , confirmatif de ce chef, a déclaré un prévenu (Jean-Philippe

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant "validé" la saisie-contrefaçon, la cour d'appel a nécessairement écarté toute faute relative à la mise en oeuvre de cette saisie, et

700 du code de procédure civile, * débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rappelé que la décision est exécutoire de plein droit

requises par l'article 550 du code de procédure pénale et de l'article 503-1, alinéa 4, du même code, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ; Attendu qu'il résulte

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

du parquet, n'avaient, au cas particulier, pas prêté le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale