préliminaire, 56, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la requête en nullité d'actes de la procédure ; "aux motifs que le 14 octobre

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 23.

à l'ouverture des scellés en la seule présence de représentants de la partie civile et en sa propre absence ; qu'en application de l'article 56 alinéa 4 du code de procédure pénale, les objets saisis

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES OPEREES LES 16 ET 17 NOVEMBRE 1983 NE PEUT ETRE PRONONCEE ; " ALORS QUE L'INOBSERVATION DES ARTICLES 57 ET 95 DU CODE DE

18, 19, 56, 63, 77 et D. 12 du code de procédure pénale, 311-1 et 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale

faits visés par ce réquisitoire ; " aux motifs que la chambre d'accusation étant saisie d'exceptions de nullité d'actes de la procédure en vertu de l'article 173 du Code de procédure pénale, elle ne

Vu les articles 56 et 76 du code de procédure pénale : 8.

56 du Code susvisé avaient été méconnues ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 63, 63-1, 170, 171, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

des articles 56-1 et 100-7 du code de procédure pénale ont mis en place des droits et garanties procédurales qui bénéficient exclusivement aux personnes ayant la qualité d'avocat, pour protéger le secret

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire désigné,

513 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, dès lors que les juges d'appel, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, joignent au fond l'exception de nullité dont ils sont régulièrement

105 et 171 du Code de procédure pénale, du principe dispositif, " en ce que l'arrêt attaqué, premièrement, a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition de X... coté D. 56, non plus

105 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième et sur le sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 116 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

d'une cote D 56, avant de poursuivre à plusieurs reprises l'audition du témoin acquis aux débats Bertrand X... ; "alors, d'une part, que la cote D 56 est constituée, dans l'une des deux procédures jointes

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-42, alinéa 2, 132-54, 132-56, 132-57 du code pénal, et 591 du code de procédure pénale, ensemble

706-54, 706-55 et 706-56 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jésus-Maria X..., définitivement condamné le 2 juillet 2002 pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste

25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

de l'article 56 alinéa 3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le juge doit, en toutes