moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

/ qu'il résulte de l'article 82 ter du Code des douanes que l'exploitant d'un MADT a le choix entre déposer une déclaration sommaire, dont les mentions sont précisées par l'arrêté du 29 novembre 1985,

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4311-1, L. 4314-4 du Code de la santé publique, 3, 4, 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, 4, 5 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, 324-10 et 362-3 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de travail

81, 82-1, 570, troisième alinéa, et 571, septième alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Ancel et Couturier-Heller, avocat en la

575 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; arrêt ayant omis de statuer sur un chef d'inculpation ; "en ce que l'arrêt

32-1 du Code de Procédure Civile.EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société GROUPE SOBEFI à payer à Monsieur [N] une somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure CivileCONDAMNER

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal et des articles 575 alinéa 2,5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans

575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 575-1°, 591 à 593 du Code de procédure pénale, du principe

441-1 du code pénal, 86, 198, 575, alinéa 2,6 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 411-1 du Code pénal, ensemble les articles 199, 200, 575,

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 30 août 2023, la société Betrancourt demande à la Cour, au visa : des articles 571, 573 et 574 du code de procédure civile, ensemble les

199 et 199-1 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, si conformément à l'article 199-1 précité, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent, en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu