Delteil, substitut du procureur général ; Attendu qu'en cet état l'arrêt n'encourt pas le grief allégué dès lors, d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, lorsque, plusieurs

Vergez, conseillers" ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 216, 575-6, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il

, 12, 1-1, 434-26 du Code pénal, L 12-1, L 16, 12, 233 du Code territorial de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian C... coupable

articles 30, 31, alinéa 1er, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Yves

1er dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles

Code civil, 428 et 429 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Velaise à payer à la partie civile la somme

426-3, 414 et 435 du code des douanes, 5 de la directive 92/102 du 27 novembre 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de l'exportation

Mairé, conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

197 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 27.

X... et K... ; "alors qu'aux termes des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

398, 510, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré ce qui

-1, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était régulière et n'a pas assuré au prévenu les garanties essentielles prévues par l'article 6

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

du chef de recel ; Que cette mesure ayant été exécutée et le dépôt de procédure ordonné, conformément à l'article 208 du Code de procédure pénale, par arrêt du 5 décembre 1989, la chambre d'accusation

des articles 32, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré MM.

des débats (page 5) ; " alors que selon l'alinéa 2 de l'article 592 du code de procédure pénale, est nulle la décision rendue sans que le ministère public ait été entendu à l'audience des débats ; Attendu

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.