ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du " procès " au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les

et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de la convention internationale des

L. 281 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que dans les contestations

    Article 6 of the Convention, insofar as relevant, provides:     "1.

est insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que le droit au procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, s'oppose

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, sans violer les dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L. 1134 1 (ancien L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412 2) du code du travail ; 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en

222-11, 222-12, 222-13, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

avec l’article 6 de la Convention.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'un système de majoration ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

19 de la loi du 31 décembre 1971, les articles 15 et 16 du décret du 27 novembre 1991, les articles P. 63 et P. 71. 1. 4 du règlement intérieur du barreau de Paris, ensemble l'article 6 de la Convention

délivrance d'un permis de communiquer à ses collaborateurs a rendu impossible l'exercice des droits de la défense, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

à 2 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction illicite ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

194, 197 et 199 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure

d'exercer la profession de vendeur ou de démarcheur ou les professions assimilées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral