16 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que lorsqu'un litige porte sur l'application des règles statutaires du personnel d'EDF-GDF relative

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société EDP, partie perdante à la présente instance, puisse en invoquer le bénéfice.

EN, filiale de la société EDF.

procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux procédures administratives relatives à l'étranger (Cour EDH, G.C. 5 octobre 2000, Maaouia c.

, 9 juin 1999), que la société Ciments Lafarge (la société), exploitant une carrière et invoquant la progression de l'exploitation de celle-ci, a assigné l'établissement public Electricité de France (EDF

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 242-6 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle

C... en était administrateur délégué et actionnaire à hauteur de 50 % ; que, dans le cadre d'une convention d'assistance administrative, commerciale et de gestion, la société EDI a facturé à la société

C... en était administrateur délégué et actionnaire à hauteur de 50 % ; que, dans le cadre d'une convention d'assistance administrative, commerciale et de gestion, la société EDI a facturé à la société

Force est de constater cependant que la Sté MGA dirige sa demande contre la seule Sté EDF qui, non partie à ladite convention, ne peut s'en prévaloir.

sur les termes de la convention conclue ; EDF-GDF ne pouvait en conséquence revenir ultérieurement sur son engagement, sans le consentement de M.Spiral ; il importe peu à cet égard que la convention particulière

; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement EDF-GDF "opérateur réseaux" de Dijon fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ses

de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés dont l'article 8 et l'article 14 ne prévoient pas le recours impératif au site Via Michelin pour la calcul des kilomètres à facturer à la

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Mme B versera à EDF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Yvan X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.