Invoquant l’article 6 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de n’avoir pu interroger certains témoins

, ensemble l'article 6, 3, a et b, de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi ou si le président envisage

accusation portée contre elle, " ; que l'article 6, § 3, de la Convention dispose : "tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une

; - il méconnaît les stipulations de l'article 6§3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination :

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne

Enfin, invoquant l’article 6 § 3 de la Convention, il conteste sa mise en examen par le juge d’instruction en charge du dossier, et se plaint de ne pas avoir obtenu suffisamment d’informations quant aux

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 365 du code des douanes, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, infirmant le jugement, rejeté

au seul motif qu'il n'a pas donné les raisons de son retard, après avoir pourtant constaté qu'il attendait devant la salle d'audience que celle-ci commence, la chambre de l'instruction a violé les articles

6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évoqué l'affaire au fond ; " aux motifs que, le jugement étant partiellement

franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 les deux gouvernements s'engagent : "à

6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte de l'article 417 du code de procédure pénale que

    Invoquant l’article 6 § 3 de la Convention, il se plaignait du rejet de sa demande d’instruction complémentaire consistant en l’audition de témoins à charge. 4.

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la

L16 B du LPF était contraire à l'article 6§3 de la Convention EDH, elle demande que soit prononcé la nullité du procès-verbal établi le 10 septembre 1998 ; Mais attendu : - que l' article 164 de la loi

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à supplément d'information

186, 706-148, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, à tout le moins, le délai d'appel contre une ordonnance non contradictoire

du Code de procédure pénale et 6, § 3. a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, 6 et 593 du Code de procédure

est commerçante en France depuis plusieurs années, énonce qu'il ne se déduit pas de la seule circonstance qu'elle est de nationalité britannique, que celle-ci puisse se prévaloir d'une violation de l'article