au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la seule mention de certaines tâches ou fonctions dans le contrat de travail n'a pas pour effet de les contractualiser

En l'espèce, l'article 16-1 du contrat de location-gérance stipule que «'le locataire s'engage à payer au loueur sans délai, toutes les dettes contractées vis-à-vis du loueur non encore acquittées (achats

à la date du 4 janvier 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

[V] lui a été livré, ce qui déclenche l'exigibilité des loyers, comme prévu à l'article 2.2 des conditions générales du contrat de location de site web.

en location.

La Commission de Coordination Des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) avait été saisie le 5 mai 2025.

a : constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 14 août 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ; constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 18 décembre

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

A... et sa curatrice, Mme X..., ont délivré aux preneurs un congé pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, reconventionnellement, les époux Z... ont demandé

L’article L.312-2 du code de la consommation assimile le contrat de location-vente à une opération de crédit à la consommation.

Il stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d

La SA [Adresse 6] a ensuite fait assigner Madame [D] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 20 octobre 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, précise que « I.

Sur les délais au titre de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 En application de l'article 24 V de la Loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet

Par courrier recommandé du 15 juillet 2025, Monsieur [M] [F] a, par l’intermédiaire de son conseil, contesté le congé, invoquant l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur souhaitant

1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

Faits et procédure 5.

, alors en cours de formation, sans préciser la date du contrat de groupement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 et 6 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre