695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

; - il méconnait l’article 6.3 des dispositions générales du PLUi ; - il méconnait l’article 3.9 des dispositions générales du PLUi ainsi que l’article 9 du règlement de la zone UP sur la qualité des

231, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal, ensemble les articles 6.1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que "l'accès de la salle d'audience peut être interdit à

75 de la loi du 9 juillet 1991, les articles 47 et 107-7 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur les conclusions dirigées contre le refus d'inscrire à l'ordre du jour la question de l'abrogation les délibérations n°s 5.1, 5.2a, 5.2b, 5.3, 5.4, 5.5, 6.1 et 6.2 : En ce qui concerne l'étendue du

Elles considèrent que les deux exceptions des articles 6.1b et 6.1c n'ont de raison d'être, par rapport au principe général de l'article 6.1a, que parce qu'elles se rapportent à un dommage particulier,

6.1 du règlement de la zone UA2 du plan local d'urbanisme de Saint-Nazaire ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 du règlement du lotissement ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 7.1 du règlement

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 427,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs , manque de base légale, violation des droits de la

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

La SA La Rurale a donc valablement opposé l'article 6.1 des conditions générales du contrat à l'appelante.

6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

octobre 2016 s'opposant à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6.1, 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 22 mai 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

194 et 197 du Code de procédure pénale, 5 et 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

septembre 2006, pris de la violation des articles 5.3 et 4, 6.1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation

mars 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 105, 173, 802, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales