En second lieu, la société Apple demande d'écarter des débats les pièces n°6.2, 6.3, 6.5, et 6.6 pour défaut de traduction suffisante et la pièce n°12 pour défaut de traduction.

6.1, 6.2 et 6.4 du règlement de l'aire ; - en outre, l'installation des mobil-homes en cause, dont les moyens de mobilité ne sont pas en état, contrevient à l'article 5 dudit règlement, qui, sauf dérogation

une alternance de périodes de forte et de faible activité, justifiant la conclusion d'un accord de modulation au sens de l'article 6.4 de l'accord-cadre du 4 9 mai 2000, la cour d'appel n'a pas légalement

137 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, selon l'article 6.3.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur

lot en violation de l'article 6.1 du CCAP.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

été conclu ce qui n'est pas établi en l'espèce » ; ALORS QU' aux termes de l'article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 auquel renvoie l'article 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 60, 167, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande tendant

A... B... C...

été conclu ce qui n'est pas établi en l'espèce » ; ALORS QU' aux termes de l'article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 auquel renvoie l'article 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet

arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code Civil, 311-1 et 311-8

violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que toute infraction doit être définie en termes

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3

pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 184, 593 du Code

violé, par fausse application, les articles L. 241-1 et L. 240-10-1 du Code du travail, 6.2 et 6.5 de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique et par refus d'application l'article 2.18 de

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 208 et 209 de la loi du 9 mars 2004, 135-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière

du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

était apparent dans sa gravité, son ampleur et ses conséquences pour le maître de l'ouvrage profane, lors de la réception de celui-ci ; 6.2 a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans

6.1, 6.2 et 6.3 ci-dessus, le solde des mensualités restant dues sera facturé par le loueur au preneur en une seule fois, un mois après la date de résiliation.

d'emprisonnement, et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention