1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

000 francs ; qu'en énonçant néanmoins que le paiement effectué par Mme Y... l'avait libéré à due concurrence, les juges du fond ont violé les articles 1239 et 1984 du Code civil ; 2 ) que s'il est

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

; - Condamner les défendeurs à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES CAPUCINES, la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

270 à 274 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire, qui a pour objet de compenser autant que possible la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives

700 du code de procédure civile.

1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée,

Jean-Marie C... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 1996), que, suivant un acte notarié du

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS S.D.G.E, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants, 1153 et 1153-1 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1231-6 du code civil.

32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la

606 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant sur une fin de non-recevoir, a mis fin à l'instance dont elle était saisie ; D'où il suit que le

Recevabilité du pourvoi examiné d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué