606 du code civil ; qu'au sens de l'article 606 du code civil, les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations

14 du code de procédure civile, les articles L. 621-1 et L. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

606 du code civil ; que M.

20 de son bail et par application de l'article 606 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1719 2° du code civil ; Attendu que le bailleur

606 du code civil, en énonçant qu'il importait peu que le preneur ait assuré ou non jusqu'à présent la charge des grosses réparations, la cour d'appel a violé les articles L. 145-36, R 145-8 et R. 145

606 du code civil, en énonçant qu'il importait peu que le preneur ait assuré ou non jusqu'à présent la charge des grosses réparations, la cour d'appel a violé les articles L. 145-36, R 145-8 et R. 145

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Depeige de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si les désordres décrits relèvent des réparations de l'article

lieux et de les rendre en fin de bail en bon état de réparations de toutes sortes, non seulement de réparations normales d'entretien, mais également de celles mises à la charge des copropriétaires par l'article

R145-35 du code de commerce, interdit de transférer la charge des réparations de l’article 606 du code civil sur le preneur.

de l'article 699 du code de procédure civile.

En demande, la société O’BUBBLE TEA, représentée, s’en réfère à ses conclusions : Vu les articles 606 et 2274 du Code civil, Condamner la S.C.I.

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le bailleur ayant l'obligation de délivrer un local conforme à sa destination, les travaux de mise en conformité, tout comme les travaux relevant de l'article 606 du code civil sont à la charge du bailleur

un nouveau bail mais comme un simple avenant au bail en cours, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions claires et précises de la société

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en présence d'une clause du bail qui stipulait que la locataire devait entretenir les lieux loués en bon état de réparation locative et d'entretien,

L’article 606 du code civil dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que des digues et des murs de soutènement

supportera toutes les réparations qui pourraient être nécessaires, en ce comprises les réparations de l'article 606 du code civil, les dépenses correspondant à ces dernières étant réparties conformément