25 janvier 1985 susvisée et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en vertu de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, les personnes qui exécuteront le plan ne peuvent pas

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale

233 et 234 du code civil le divorce de : Mme [P], [B], [Y] [O] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13] (62), et M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent dans les conditions déterminées

28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°) ALORS, subsidiairement,

d'urbanisme que la maire de la commune de Borgo a délivré le 12 mai 2022 à Mme A, déclarant réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section AM n° 62 situé 128 rue

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code électoral, tout électeur "doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire

NO 62-12. 041. CONSORTS X... C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUSSEAU. MEME ESPECE : 6 JANVIER 1965.

Monsieur [P] a déclaré sa créance le 12 mars 2020 et a appelé en cause la SELARL MJ Synergie en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Optireno Sud Est.

de l'homme et des libertés fondamentales, son premier protocole additionnel et le protocole n° 12 à celle-ci ; - le code général des impôts, notamment ses articles 62, 92 et 93 ; - l'ordonnance n° 2023

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre du tableau n° 62

[F] [U] [G] [H] né le [Date naissance 2] 1971, à [Localité 10] (62), et Mme [V] [T] née le [Date naissance 3] 1969, à [Localité 7] (62), mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 7] (62) ; ORDONNE

[L], [F], [Y] [S] né le 20 Août 1967 à [Localité 9] (62) demeurant [Adresse 4] Mme [I] [V] née le 12 Août 1963 à [Localité 9] (62) demeurant [Adresse 4] Tous deux représentés par Me Tania NORMAND,

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et le moyen unique du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor, réunis : Vu les articles

1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20

- les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20 de la loi et de l'article 62 du décret étant applicables

R. 242-62 ainsi qu'aux articles R. 242-33, R. 242-70 et R. 242-72 du code rural et de la pêche maritime ; 4.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.