Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).

L. 761-1 du code de justice administrative.

que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

[F] a commis une faute de nature à exclure l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Déboute M.

Y... en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 5-13 et 460 du code

Y... en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 5-13 et 460 du code

de Me Gaétane Moulet en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] [C] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 4- condamné l'Agmf aux dépens ; 5- rappelé l'exécution

Le requérant invoque l'article 7 de la Convention.   B.     La procédure   5.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, désormais codifiés aux articles L. 433-1 et .

métropolitain" ; qu'en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, les "bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France" par les personnes morales désignées à l'article 206 du

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article 564 du code de procédure civile dispose que « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.