Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la S.A.R.L. GROUPE CJR n’a pas constitué avocat.

* Condamner Madame [B] [H] à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt relève encore que l'huissier de justice a précisé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile avait été adressée à « la demande téléphonique du requis à Nice ([...] », sans

La copie de l’acte a été déposée à l'étude de l'huissier de justice, et un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile ont été adressés au destinataire.

Vu que Madame [M] [Y] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Vu que la Sté MSPV ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Vu que la SAS SPEEDPARE BRISE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par

Vu que la Sté CG PEINTURE NETTOYAGE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

du Conseil du 24 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 26 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de

658 du code de procédure civile, ne permet pas d'établir l'existence d'une cessation d'activité de la société COIFF & BEAUTY (SAS).

tardive au motif inopérant que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile n'a pas été retournée à l'étude de l'huissier de justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

il est dit à l'article 658 du code de procédure civile, ladite lettre n'ayant pas à être accompagnée d'une copie de l'acte ; - que si la SCI Breave soutenait que l'adresse de Mme [I] visée dans le procès-verbal

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé à l'adresse du signifié.

658 du nouveau code de procédure civile a été adressée dans les délais », lettre avisant le destinataire du dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier ; que les dispositions de l'article 663 du Code de

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du

700 du code de procédure civile outre entiers dépens.

658 du code de procédure civile a été adressée.