700 du code de procédure civile.

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

R. avec AR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 AVRIL 2008, en audience publique, les parties

.; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires

450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 34-1 du code précité de sorte qu'en autorisant l'administration à procéder à des opérations de visites et de saisies de documents sur la base d'informations irrégulièrement obtenues, le juge des libertés

700 du code de procédure civile, condamne la société Le Pharaon à payer la somme de 3 000 euros à la société Geciter ; rejette la demande de la société Le Pharaon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile La société [8] qui succombe dans la présente instance, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame VARLAMOFF, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Monsieur

assiette de servitude, la cour d'appel a violé les articles 637 et 686 du Code civil, ensemble l'article 1165 de ce même code.

1413 du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 6 juin 2011 rendu en l'absence du demandeur par application de l'article 468 du code de procédure

Iard à payer à Mme [O] [M] la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens de référé, de première