SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS Y..., BENEFICIAIRES

659 et 690 du code de procédure civile, ensemble des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Alors, de deuxième part, qu'en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu qu'il n'est au pouvoir ni des

Wittig à interjeter appel n'était pas allégué, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 117 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait

659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il n'était pas contesté que la société Clinique de l'Oasis, en faisant signifier le jugement au lieu mentionné comme siège social de la

1837 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 3, de la loi du 24 juillet 1966 ; 3°) que les dispositions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables qu'aux notifications

654 et 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'alors que les prescriptions de l'article 690, 1er alinéa, du code de procédure civile sont sanctionnées par une nullité de forme, il ne résulte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société avait fait valoir dans ses conclusions régulièrement signifiées le 24 février 1999 que

690 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Quarante aux dépens ;

690 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement retient exactement qu'aucun grief ne peut être soulevé à l'encontre d'un acte qui ne fait pas partie des actes obligatoires de

du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le conseil de M.

654 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que la notification destinée à une personne morale doit être faite au lieu de son siège social ; qu'en s'abstenant de rechercher si le lieu du siège social

1244 du Code civil ne sont pas applicables dans la procédure de saisie immobilière, et qu'il leur appartiendra de solliciter, par la suite, le bénéfice de l'article 703 du Code de procédure civile, le

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 688 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP d'avoués RODON conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la décision de

Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'audience éventuelle le Tribunal statue sur les dires et observations formulés ; Attendu, selon le

690 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société locataire avait, dans le bail renouvelé, fait élection de domicile pour l'exécution du bail, dans les lieux loués

Bien-fondé du moyen Vu l'article 690, alinéa 1, du code de procédure civile : 7.

Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort