695 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie.

[H] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Thomas Ronzeau en application de l'article 699 du même code ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait

En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

691 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions explicites et précises des époux B... qui

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 684 et 693 du nouveau code de procédure civile en leur interprétation résultant de l'instruction précitée ; 2 / que les dispositions

lutte contre la corruption, et des articles préliminaire, 694-10, 694-12, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'alinéa 2, de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile

mis à la charge de celle-ci le fardeau de démontrer une preuve négative en violation des articles 1315 du Code civil, 114 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

699 du code de procédure civile. 6.

au paiement à son profit d'une indemnité de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de son conseil en application de l'article 699

de son véritable établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 690, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-42 du Code du travail; Mais attendu

en ce qu'il les a déboutés de leur demande de restitution du dépôt de garantie ainsi que de leur demande au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile, Sur le fond de la demande, et statuant