de vente (CGV) attachées à la facture n°9637561 de 10 914 € TTC émise le 30/09/2022 par la SAS [T] MATERIAUX à l'encontre de la SARL [E] [F] indique : * Dans son article 4 : « Les factures peuvent être

2.3.2 de l'accord susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

7 ter et 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ce dernier article prévoyant que seule la condition mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 7 ter, relative au nombre des adhérents, ne s'applique

, condamner la compagnie CMA CGM SA et la société CMA-CGM (Deutschland) GmbH [K] Agency à payer chacune la somme de 3 000 € à la société SCHENKER DEUTSCHLAND AG sur le fondement de l'article 700 du code

Sur les frais et dépens': La société CMA-CGM, partie succombante, conservera la charge des entiers dépens de la procédure d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile

des anciens articles 325-3, 325-4,325-5 et 325-7 du règlement général de l’AMF Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, • JUGER que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe 2 de la convention collective nationale

DECIDE : Article 1er : Le montant de la sanction prononcée le 7 novembre 2017 à l'encontre de la société CGI France par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

En conséquence, Condamner la société CGH à verser aux appelants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société CGH aux entiers dépens.

Cet article 11 n'apparaît pas dans ces termes dans les CGV versées par les parties.

dans le port de Monbasa ; qu'en retenant la date du 27 mai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 7 / qu'en tout état de cause, il s'est écoulé 6 jours entre le 27 mai et le 2 juin

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 7 septembre 2018 la SARL Mydipa a donné en location-gérance à la SASU CGM un fonds de commerce de restauration exploité au [Adresse 1].

à payer à CMA CGM la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, ceux d'appel étant distraits au profit de la société civile professionnelle Magnan

1518 du code général des impôts (CGI) ; 5) la pièce actant l'arrêté définitif établi par le directeur des services fiscaux des coefficients d'actualisation de la valeur locative de 1970 pour aboutir à

1518 du code général des impôts (CGI) ; 5) la pièce actant l'arrêté définitif établi par le directeur des services fiscaux des coefficients d'actualisation de la valeur locative de 1970 pour aboutir à

[D], et sollicitent sa condamnation à verser à la FIECI CFE-CGC la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[N] a été engagé en qualité de commis de chantier le 1er août 2003 par la société CGM, entreprise de peinture. Par avenant du 1er juin 2008, la société CGM a énoncé que « M.

………... 7 603,88 euros Par ailleurs, bien que déchue de son droit aux intérêts conventionnels, la SA CGL demeure en principe fondée, en application combinée des articles 1231-6 et 1352-6 (en matière de