Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'environnement

L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant

Article AM 19

—

L'arbre doit être placé à distance raisonnable de toute source de chaleur. Paragraphe 4. Les objets de décoration peuvent être en matériaux de catégorie M 4.

Article 215.31

—

nombre de personnes autorisées à occuper chaque local est fixé comme suit : Officiers : 1 occupant par cabine sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ; Personnel de maistrance : 1 occupant par local, si possible, et en aucun cas plus

Article 15

—

à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus

Article 14

—

Le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à-1 %. III.

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Motocyclettes de plus de 450 cm 3 La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. 6.

Article Annexe (Sous-partie K)

—

Les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 ; 2.

Article L533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

Ces conditions et limites sont reprises dans le règlement intérieur et intégrées au programme d'activités des sociétés ; 3° Prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients

Article Annexe II

—

741 900 000,00 157 057 122,00 Droits à l'importation sur les hydrocarbures 3 413 500 000,00 28 605 130,00 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 167 300 000,00 1 401 974,00 Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants 1 062 700

Article R512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58

Code des assurances

Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au même article, ainsi que les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article qui exercent des fonctions

Article 4

—

Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 1er sont susceptibles d'être commises à bord ou à l'encontre de l'un des navires mentionnés à l'article 2, les commandants des bâtiments de

Article 8

—

Ils sont conçus et dimensionnés pour résister sans fuir, aux agressions externes dont l'apparition est raisonnablement prévisible. L'opérateur tient compte du retour d'expérience mentionné à l'article 21.

Article 12

—

L'opérateur s'assure de la résistance des réseaux à la pression maximale de service ainsi que de leur étanchéité en tenant compte des conditions d'exploitation raisonnablement prévisibles.

Article 223-32

—

des dispositions de l'article 223-6, en particulier lorsque le marché des instruments financiers d'un émetteur fait l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a des motifs raisonnables

Article 1

—

La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible

Article L1326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 58

Code des transports

Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation proposée. Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets)

Son montant unitaire est fixé à 700 F.

Article 1

—

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 585 Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire 596 Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique 616 Agents du premier grade de la catégorie B 700

Article 1

—

MONTANTS DE RÉFÉRENCE Fonctions Résultats Plafonds Cour des comptes et chambre régionale Attaché d'administration 3 200 2 200 32 400 Attaché principal d'administration 4 200 2 800 42 000 Chef de mission 4 700

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