The applicant complained under Article 6 of the Convention that Judge J.G. had expressed his view on the applicant’s guilt in the proceedings against P.K. and S.S., that is, before his trial

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui, sous couvert d'une violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ne tend qu'à la réparation d'une omission de statuer

relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, - d'autre part, à condamner M.'

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 30 novembre 2006 par lesquelles l'intimée demande à la cour, au visa des articles 496, 559 du nouveau code de procédure civile

700 du NCPC, - de condamner O. à lui payer une indemnité de 762,25 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC pour ses frais irrépétibles devant la Cour d'appel ; SUR CE ; Attendu que, bien

700 du code de procédure civile ; - ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal ; - condamné la Sa Cma Cgm à payer à la société Abidjan Terminal la somme de 10.000 ' au titre de l'article

La S.A C.B.C et la S.A.R.L E.G.P.V soulevaient la prescription de l'action engagée et sollicitaient chacune l'octroi de la somme de 150.000 FCFP, en application des dispositions de l'article 700 du Code

L'équité ne commande pas qu'une somme soit mise à la charge d'une des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conclut, en conséquence, à la confirmation intégrale du jugement déféré sauf à y ajouter la capitalisation des intérêts et une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de

COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE P.P.

700 du nouveau code de procédure civile.

[O] [G] et, à défaut, de la débouter de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile .

La condamner à payer à le céder la somme de 10.000 Frs, soit 1.524,49 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P.

X... à lui payer une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il soutient que l'appel de M. Z...

Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

La condamne à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD une somme de 1.700 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.