AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6a0e0016cdc6046d4759b244
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du CPC - les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Frédéric LE BONNOIS par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile
Source officiellePage 19 sur 1258
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b842
21 mai 2008
21 mai 2008
En tout état de cause, il réclame 2000 € au titre de l'article 700 du CPC. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRETENTIONS ET MOYENS DE M. Z...
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