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25 154 résultats pour « article 700 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du CPC - les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Frédéric LE BONNOIS par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 19 sur 1258

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CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b842

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

En tout état de cause, il réclame 2000 € au titre de l'article 700 du CPC. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRETENTIONS ET MOYENS DE M. Z...

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

678199796d34da2cbdce03e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du CPC, Attendu qu’il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Source officielle
CA

Première Présidence

638704c3bf732905d49c5532

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle réclame une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIESc/SAS POLYTECH

6253cc9abd3db21cbdd90a81

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Elles demandent en outre de condamner POLYTECH à leur payer 1000 ¿ au titre de l'article en application de l'article en application de l'article 700 du CPC et de dire que les dépens suivront le sort de

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5eed3cdc6046d4752b6e7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

642bbfe0d49e0104f58f019d

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d98b032d83cfd3e74a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] [G] la somme de 8500 € en réparation de son préjudice matériel, outre celle de 1500 € en vertu de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10840

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[B] au titre de l'article 700 du CPC M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df10

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens -débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du CPC -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire PROCEDURE

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd9e1245f189474be803b6

Appel

23 août 2018

23 août 2018

Nosica à payer à la SAS Suvadis la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

- prime ITE sur 105 mois soit : 8003,10 € - dommages intérêts pour préjudice subi : 4 000 € - article 700 du CPC :1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c1050bbf9fd47c90a13586

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du CPC, 5 000 euros à verser à la société CHUBB au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe659cdc6046d478760d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6b0c9cdc6046d478febc4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du CPC, Condamner la demanderesse aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

ésentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIAc/S.A

631834240876004f131a5e46

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

congés payés y afférents, sa demande d'indemnisation au titre de la violation du repos hebdomadaire, sa demande d'indemnisation forfaitaire au titre d'un travail dissimulé, sa demande au titre de l'article

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6ae13cdc6046d478fbd92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant la demande portant sur le préjudice matériel, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbda8cdc6046d473aff86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

paiement de la somme de 14.709,65 € au titre des préjudices matériels et immatériels subis par Madame [E] ; - condamner la société GENERALI au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb911839036b39a0de81eb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Eu égard à la situation des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du cpc Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, - constate l'erreur matérielle manifeste dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fd03ea43407b9104b88

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du CPC L’exécution provisoire de droit Les dépens.

Source officielle