En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

480 du code de procédure civile ; que les demandes que les parties ont maintenu à ce sujet sont donc irrecevables par application de l'article 122 du code de procédure civile ; que, sur la demande en

524 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

du Rivet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile du Rivet et la condamne à payer à Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

480 du code de procédure civile ; que les demandes que les parties ont maintenu à ce sujet sont donc irrecevables par application de l'article 122 du code de procédure civile ; que, sur la demande en

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile par Maître Desport-Auvray.

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile par Maître Desport-Auvray.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 145 32 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel.

Z..., outre 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile " La société civile la COLOMBIERE a relevé appel de cette décision et demande par voie d'infirmation à la cour de :

1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail.

Lucette à payer à la Sci Foncière de Trois Bassins la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; condamne

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [N] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [N