L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que sur le fondement de l'article L. 711-4, e) du code de la propriété intellectuelle, seule une création, protégeable au titre du

aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2, L.713-3 et L.7134" ; que l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "sont interdits, sauf

proposé pour Jean-Jacques Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques

, L. 713-5, L. 714-5, L. 714-6, L. 716-1, L. 716-5 et L. 716-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et 1383 du Code Civil, de : - sur oppositions : . déclarer irrecevable la société MERYL à

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que le juge ne peut modifier d'office les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société Expressco, Inc., faisait valoir qu'appartenant au même

arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.

3, des articles L 711-1, L 711-2, L 711-4, L 713-3, L 713-5, L 714-3, L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 et 1383 du Code civil, - de confirmer le

L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ;

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme et les articles 711, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

aux contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de procédure civile et les articles L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 10.

du citoyen du 26 août 1789, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 et 121-3 du code pénal, L. 711-1, L. 711-2, L. 712-8 et L. 715-3 du code de la santé publique (L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6122

1134 du Code civil, L 713-2 et L 714-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans ses dernières conclusions visées et soutenues oralement à l’audience, la société Qualifelec demande au juge des référés au visa des articles L.716-4, L.716-4-6, L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

civil, 6, 591, 593, 710, 711 et 778 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation