EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2131 1776 9183 SAS MERCURE FORMATION SAS au capital de 601.149 €, représentée par la SARL THEMIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le no 752

, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux électoral professionnel), au profit : 1 / de l'union Locale des Syndicats CGT

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 557 F-P+B Pourvoi n° A 15-16.160

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'imposerait; Considérant que cet article dispose qu'à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification

954 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 6.

111-c du CGI ".

de 306 753 € à la société FEDEX EXPRESS FR, assortie des intérêts au taux légal à compter des paiements intervenus le 2 août 2022, qui seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil

906, ensemble l'article 911 du code de procédure civile ; 2°/ en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication

CGE-VIVENDI détenues à la BNP devaient être inscrites à l'actif de communauté -Dire et juger que 100 actions CGE-VIVENDI détenues à la BNP seront inscrites à l'actif de communauté Sur les avoirs à la

L'article 4 B du même code prévoit que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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Elle conclut à la confirmation du jugement et demande paiement de la somme de 2. 500,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, CG 2 et CG 3). **** Le commissaire du Gouvernement est appelant incident, car il critique le tribunal d'avoir déterminé l'indemnité principale en multipliant la valeur locative du bâti par la

, de l'article L. 441-6 du code de commerce, de l'article 1119 du code civil, de l'article 46 du code de procédure civile, de : A titre principal, - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de

X... était fondée sur l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, tandis que l'UNEDIC sollicitait l'application des articles 1235 et 1376 du code civil ; qu'en déduisant de la circonstance que l'AGS

8 de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 qui a refondu et codifié les texte, - l'article 11 de la directive 90/434/CEE, repris en substance à l'article 15 de la directive 2009/133/CE, énonce