Y... de l'Ecluse une indemnité de clientèle de 300 000 francs, alors que, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée, sur le

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

Y..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, par des constatations adoptées des premiers

1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit de M.

1315 et 1341 du code civil et l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail conclu

750 et 1061-1 du code de procédure civile : 3.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

code civil

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

750-1 du code de procédure civile.

, la cour d'appel,qui infirme le jugement par lequel le tribunal avait constaté qu'il n'était saisi d'aucune demande, a violé l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

à l'article 16 du code de procédure civile 6.

B... en 1994 pour la partie civile, ont ainsi rendu des décisions qui ne satisfont pas en la forme aux conditions essentielles de leur existence légale ce qui, en application de l'article 575, alinéa 2

805 du code de procédure civile).