450 du code de procédure civile.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

216 du Code de procédure pénale, ne fait pas mention de l'un des mémoires de la partie civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt omet de faire mention du mémoire déposé le 23 mars 1987 à 9 heures 15 rectifiant

- condamner solidairement Monsieur [D] [L] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme J..., Mme B... et M. R... et les condamne à payer au GFA du Z...

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3121-1, L. 3121-41 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 1131, 1134, et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions légalement

anciens du code civil ( articles 1130 et 1142 nouveaux du code civil) 3) Alors que par ailleurs l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et en matière de procédure

4 du code civil.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

450 du code de procédure civile

452 et 456 du code de procédure civile.

euros en tout au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; "1°) alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné

légales imposées par l'article 59 du Code de procédure pénale pour les perquisitions et visites domiciliaires, qu'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale ne

700 du code de procédure civile.