criminelle, en date du 12 février 2007, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mai 1997), qu'ayant dénoncé la "convention de trésorerie courante" et la "convention

l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 15 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..." et que "le contrat de travail du 8 février 1993 n'a pas été exécuté", ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui énonce qu'"il

le 28 septembre 2017 de 60% environ de son capital à la société [1] », le conseiller délégué qui s'est contredit a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4

222-36, alinéa 1er, 222-37, alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1er, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1er, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

560 du Code de procédure pénale, constituent un acte de poursuite interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 dudit Code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

[K] [D], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [F] [M], domicilié [Adresse 8], 9°/ Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 9], 10°/ M.

131-30 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 131-30 du Code pénal que le tribunal ne peut prononcer que

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Faits et procédure 8.

L. 625-8 du code de commerce ne vise pas l'article L. 624-5, mais précise que l'interdiction de diriger peut être prononcée "dans les cas prévus aux articles L. 625-3 à L. 625-6" ; qu'aucun de ces textes

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 57, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du

306, 400, 512, 535 et 592 et 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ enfin et encore plus subsidiairement qu'à supposer que la