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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01562_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

La société CHR Distribution ne peut ainsi pas se prévaloir des dispositions citées au point précédent pour revendiquer le maintien de la rémunération forfaitaire prévue au contrat.

Source officielle

Page 19 sur 671

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CC

cr

613724e8cd580146774195a8

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

aux usages loyaux du commerce, l'indisponibilité juridique, née du contrat de distribution sélective conclu entre le titulaire de la marque et le premier acquéreur, est inopposable aux sous-acquéreurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00537

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[O], le contrat de travail conclu entre ce dernier et la société Herige a été transféré au sein de la société Financière VM distribution (la société) à la suite de la restructuration du groupe.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304416_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Enfin, aux termes de l’article 3.4 du CCAP : « Pour bénéficier du présent contrat, une convention de mise à disposition du contrat est conclue entre le GCS UniHA et chaque établissement qui demande le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94153

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La société SDPAP qui a opposé une fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société HMY à son encontre a conclu au débouté de ses prétentions et a réclamé une somme de 2.000 euros pour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02999_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La convention conclue entre la SAS Société de distribution aéroportuaire et la société Aéroports de Paris précise que l'ancienne qualification de bail civil de la précédente convention qui les liait ne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

distribution aéroportuaire.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef036976f1c644e78554

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, - Les CONDAMNER à payer aux sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV DISTRIBUTION, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER une somme de 2.000 € au titre de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100577

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de délégation de service public ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que le contrat de vente litigieux, conclu entre deux personnes privées, ne constituait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e0

Appel

23 février 2007

23 février 2007

L212-4 déjà cité ; Qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e13

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

non pris en charge par son assureur ; que les sociétés de distribution ont judiciairement demandé la résolution des contrats conclus avec la société TEP sur le fondement de l'article 1184 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb7b7593c45759d9c61493

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de l'exécution déloyale du contrat ; - condamner la société FRANCIAFLEX à payer à la société Rave DISTRIBUTION de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01022

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'article 6. 6 du contrat européen de distribution sélective stipulait que « Le distributeur consignera avec soin tous les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f1

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

Distribution Y... FRANCE a conclu, le 1er septembre 2001, avec la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La convention conclue entre la SAS Société de distribution aéroportuaire et la société Aéroports de Paris précise que l'ancienne qualification de bail civil de la précédente convention qui les liait ne

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

dans le fonctionnement de la société Eros et des personnes ayant été en relation avec cette société, conclu qu'Armand X... avait eu le contrôle et la direction réelle de cette société et l'a, par voie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00310

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

, par contrat du 10 janvier 2002, "l'intégralité de la distribution mondiale des agrafes", la cour d'appel a dénaturé les contrats de transfert de technologie et de distribution exclusive du 23 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01710

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

, Madame X... excipe de ce que son dernier contrat de travail a été conclu postérieurement à la date d'entrée en jouissance de la SA FOLIA DISTRIBUTION, repreneur, observe que ce contrat a été signé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401238_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785d36bfc00008d68f14

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par avenant du 8 juillet 2009, ils ont décidé de procéder à la finalisation d'un contrat accordant l'exclusivité de distribution des mallettes et des bornes sur le territoire de l'Arabie Saoudite à la

Source officielle