AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La société CHR Distribution ne peut ainsi pas se prévaloir des dispositions citées au point précédent pour revendiquer le maintien de la rémunération forfaitaire prévue au contrat.
Source officiellePage 19 sur 671
cr
613724e8cd580146774195a8
21 février 1989
21 février 1989
aux usages loyaux du commerce, l'indisponibilité juridique, née du contrat de distribution sélective conclu entre le titulaire de la marque et le premier acquéreur, est inopposable aux sous-acquéreurs
Source officielle